Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

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La déclaration de cession est devenue une obligation pour tous les vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion. Cette démarche est rendue obligatoire depuis 2017 et la clôture de vente se fait en ligne. Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est donc important de vous mettre en règle face à cette norme. Découvrez à travers cet article les raisons de cette démarche.

Une obligation pour les deux parties

Pour certaines personnes, la déclaration de cession semble être une démarche complexe. En réalité, il n’en est rien. L’intérêt de cette initiative est d’ordre administratif. Il s’agit d’une procédure qui protège l’acheteur comme le vendeur dans les nombreuses transactions qui sont faites chaque année.

Pour vous mettre en règle vis-à-vis de la cession, vous devez vous munir de quelques documents officiels. Au titre de ceux-ci, on a :

  • la carte grise du véhicule ;
  • la pièce d’identité ;
  • les documents du contrôle technique.

S’il est une obligation de déclarer la cession de mon véhicule, il est également important de suivre la démarche à la lettre. Dans le processus de déclaration de cession de votre véhicule, il vous sera demandé de fournir un avis positif du contrôle technique qui date d’un semestre. Vous aurez également besoin d’un certificat de non-gage.

Lors de la transaction, veuillez-vous assurer de n’oublier aucun détail. Tous ces détails doivent être passés au peigne fin. En effet, le fait de déclarer la cession de son véhicule est rendu obligatoire par l’article R.322-4 du Code de la route. Cette conformité vous met en règle aux yeux de l’État.

Par ailleurs, il est important de rappeler que cette obligation doit être remplie, qu’il s’agisse d’une vente, d’un achat ou d’un don. Toute la procédure doit être remplie avant l’envoi des documents officiels à la préfecture de votre département. Dans le cas où une fausse déclaration intervient, le Code de la route fait place au Code civil qui s’applique rigoureusement à la personne fautive.

Une amende de 30000 euros devra être versée par l’auteur. En plus de l’amende, l’auteur peut être condamné à deux ans de prison avec pour conséquence la confiscation de sa voiture.

Une protection en cas d’infraction

Une fois le principe de l’obligation de la cession cerné, vous devez également savoir en quoi cela vous est bénéfique. Il peut arriver qu’un propriétaire de véhicule commette une infraction au volant. Dans la dernière partie de la déclaration de cession, un bloc destiné au propriétaire est prévu.

Dans cet espace, toutes les informations le concernant doivent être mentionnées. En cas de contravention, l’agent pourra déposer le document dans la partie dédiée. S’il s’avère que la contravention appartient à l’ancien propriétaire du véhicule, le fait de déclarer la cession vous sauve de cette surprise désagréable.

De même, si le nouveau propriétaire du véhicule commet une infraction au moment de la procédure administrative, grâce à la déclaration de cession, le vendeur sera disculpé et le nouveau propriétaire fera face à la peine encourue.

Une procédure pour l’obtention rapide du numéro de cession

Lorsque la déclaration de la cession de votre voiture sur le site de l’ANTS est faite, l’ancien propriétaire reçoit le code de cession qu’il pourra communiquer au nouvel acquéreur.

Ce code permet à ce dernier de faire la demande de la carte grise en son nom directement sur le site du gouvernement. Si le code n’est toujours pas reçu par l’acheteur, ce dernier peut faire appel à un spécialiste habilité en SIV. Cette habilitation permet au spécialiste de demander directement la carte grise sans passer par le site de L’ANTS.